+32 2 563 14 00SAC - Fonctionnaire sanctionnateur - Formation initiale
École / School:
ERAP
Thématique PGSP:
6. Mobilité et sécurité routière
Thématique PRF:
Constats et sanctions en matière d’arrêts et de stationnements
Lieu de la formation:
Brusafe
Type de formation:
Formation de base
Fréquence:
A la demande
Echéances par année:
Au catalogue
Modalités pratiques:
En présence
Durée en heures:
21h
Conditions de gratuité:
Par souci d’utilisation optimale du subside, la gratuité ne sera accordée qu’aux agents ayant respecté les conditions de présence requises par le cadre légal et/ou réglementaire organisant la formation, le cas échéant. A défaut de cadre légal, ou si le cadre légal ne prévoit pas de conditions de présence, le pourcentage minimum de présence est fixé à 75% de la durée de la session. Pour chaque agent qui n’atteindrait pas le pourcentage de présence requis, sauf en cas d’absence dûment justifiée dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la session (petit chômage tel que prévu dans l’A.R. du 28/08/1963 accompagné d’un justificatif officiel, congé de maladie octroyé par certificat médical ou grève de l’agent prouvée par une attestation de gréviste), l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée se verrait facturer le prix individuel plein de la formation. Ce prix est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels. L’ERAP s’engage à prévenir immédiatement l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée des absences qu’elle constaterait en cours de session. Tout désistement devra être communiqué avant les 15 jours ouvrables précédant le début de la session pour pouvoir être pris en considération. De plus, la gratuité n’est accordée qu’aux agents faisant partie du public cible de la formation et, le cas échéant, répondant aux conditions minimales d’inscription. L’information concernant le public cible et les éventuelles conditions minimales d’inscription est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels.
Public cible:
La formation s’adresse aux agents chargés d’infliger des sanctions administratives communales. Leurs collaborateurs de niveau A ou B peuvent également suivre la formation. Ces derniers ne sont pas soumis à l’exigence de certification. Conformément à l’arrêté royal, ils doivent être détenteurs d’un diplôme d’études en droit ou d’un diplôme universitaire de deuxième cycle.
Conditions d’accès, admission, prérequis, niveau de diplôme:
En vertu de l’arrêté royal du 21 décembre 2013, les personnes qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d’une maîtrise en droit sont dispensées des modules 1 et 2. Cependant, l’ERAP recommande de suivre l’entièreté des modules, car les études en droit sont très peu axées sur les sanctions administratives communales. Les participants « juristes » ont donc le choix au moment de l’inscription de suivre l’entièreté de la formation ou uniquement le module 3. Un examen est organisé pour tous les modules. Le candidat a réussi sa formation s’il a obtenu minimum 50% des points pour chaque module et une moyenne globale de minimum 60%. Les agents qui sont titulaires d’un diplôme en droit sont d’office dispensés des examens relatifs aux modules 1 et 2.
Contenu de la formation:
Module 1 : les principes généraux du droit pénal – 4h Module 2 : la législation relative aux sanctions administratives communales – 10h Module 3 : la gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs – 7h