Rédiger des constats sur base de l'ordonnance bruxelloise "déchets"

École / School: ERAP

Thématique PGSP: 7. Environnement et incivilités

Thématique PRF: Enquêtes, surveillance, auditions, constats relatifs aux infractions en matière environnementale / de propreté publique

Lieu de la formation: Brusafe

Type de formation: Formation continue

Fréquence: A la demande

Echéances par année: Planifiée en 2022

Modalités pratiques: En présence

Durée en heures: 32h

Conditions de gratuité: Par souci d’utilisation optimale du subside, la gratuité ne sera accordée qu’aux agents ayant respecté les conditions de présence requises par le cadre légal et/ou réglementaire organisant la formation, le cas échéant. A défaut de cadre légal, ou si le cadre légal ne prévoit pas de conditions de présence, le pourcentage minimum de présence est fixé à 75% de la durée de la session. Pour chaque agent qui n’atteindrait pas le pourcentage de présence requis, sauf en cas d’absence dûment justifiée dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la session (petit chômage tel que prévu dans l’A.R. du 28/08/1963 accompagné d’un justificatif officiel, congé de maladie octroyé par certificat médical ou grève de l’agent prouvée par une attestation de gréviste), l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée se verrait facturer le prix individuel plein de la formation. Ce prix est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels. L’ERAP s’engage à prévenir immédiatement l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée des absences qu’elle constaterait en cours de session. Tout désistement devra être communiqué avant les 15 jours ouvrables précédant le début de la session pour pouvoir être pris en considération. De plus, la gratuité n’est accordée qu’aux agents faisant partie du public cible de la formation et, le cas échéant, répondant aux conditions minimales d’inscription. L’information concernant le public cible et les éventuelles conditions minimales d’inscription est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels.

Public cible: Ce programme de formation est destiné aux agents constatateurs communaux et aux agents de propreté publique non constatateurs.

Contenu de la formation: JOUR 1 : Organisation judiciaire - Principes généraux de droit pénal et de procédure pénale – Compétences des agents dans le cadre de l’Ordonnance du 14 juin 2012 et du Code de l’inspection JOUR 2 : Exercices de rédaction de procès-verbal JOUR 3 : Descente sur de terrain avec les contrôleurs – Suite des exercices JOUR 4 : Mener une audition : Principes et exercices.

Objectifs généraux et compétences acquises à la fin de la formation: À l’issue de cette formation, les participants seront capables de : - Connaitre la législation applicable en région bruxelloise en matière de propreté publique - Connaitre les bases du fonctionnement du service de l’ABP - Savoir constater et rédiger des constats/pv - Savoir mener une audition dans le respect des prescrits légaux