Catalogue Formations PRF

Catalogue Formations PRF

Ci-dessous, vous trouverez les formations monodisciplinaires organisées par chacune des quatre écoles composant Brusafe et s’inscrivant dans le cadre du Plan Régional de formation.

Lutte contre le dumping social à destination des agents administratifs, juristes, chefs de service ou départements sensibles à la fraude

École / School: ERAP
Thématique PGSP: 8. Trafic et fraude
Thématique PRF: Trafic et fraude
Lieu de la formation: Brusafe
Type de formation: Formation continue
Fréquence: A la demande
Echéances par année: Au catalogue
Modalités pratiques: En présence
Durée en heures: 20h
Conditions de gratuité: Par souci d’utilisation optimale du subside, la gratuité ne sera accordée qu’aux agents ayant respecté les conditions de présence requises par le cadre légal et/ou réglementaire organisant la formation, le cas échéant. A défaut de cadre légal, ou si le cadre légal ne prévoit pas de conditions de présence, le pourcentage minimum de présence est fixé à 75% de la durée de la session. Pour chaque agent qui n’atteindrait pas le pourcentage de présence requis, sauf en cas d’absence dûment justifiée dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la session (petit chômage tel que prévu dans l’A.R. du 28/08/1963 accompagné d’un justificatif officiel, congé de maladie octroyé par certificat médical ou grève de l’agent prouvée par une attestation de gréviste), l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée se verrait facturer le prix individuel plein de la formation. Ce prix est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels. L’ERAP s’engage à prévenir immédiatement l’administration / organisation bénéficiaire susmentionnée des absences qu’elle constaterait en cours de session. Tout désistement devra être communiqué avant les 15 jours ouvrables précédant le début de la session pour pouvoir être pris en considération. De plus, la gratuité n’est accordée qu’aux agents faisant partie du public cible de la formation et, le cas échéant, répondant aux conditions minimales d’inscription. L’information concernant le public cible et les éventuelles conditions minimales d’inscription est consultable sur le site internet de l’ERAP : www.erap-gsob.brussels.
Public cible: Cette formation est destinée aux agents administratifs des pouvoirs adjudicateurs en charge de la phase de pré-attribution des marchés et de leur contrôle. Plus précisément : Les agents administratifs de contrôle des marchés publics communaux et régionaux, Les chefs du service centrale d’achat, communaux et régionaux, Les chefs des services juridiques, patrimoine public, régie foncière, et autres services qui traitent des marchés publics communaux et régionaux, Les chefs des départements et des services sensibles à la fraude et qui attribuent des marchés publics (service aménagement et territoire, urbanisme, logement, nettoyage) communaux et régionaux, Les juristes susceptibles de rédiger une note en interne, communaux et régionaux, Les échevins des secteurs sensibles à la fraude.
Contenu de la formation: Volet 1 : Les indicateurs de la fraude sociale : Caractéristiques générales du dumping social, les systèmes de contrôle de l’engagement de main d’œuvre (généralités), le contrôle des travaux au cours de l’exécution du marché, le protocole avec l’IRE, les indicateurs de fraude et les procédures à suivre. Volet 2 : Les apports sectoriels de la construction et du nettoyage : Deux ateliers distincts sont prévus. Ces ateliers apportent notamment : recommandations des secteurs afin de sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs aux pratiques du dumping social, des outils pertinents directement utilisables et pratiques pour lutter contre la concurrence déloyale et la minimisation (illégale ou non) des prix dans les marchés publics, des exemples concrets de dumping social et de clauses sectorielles pour l’éviter / Volet 3 : Les responsabilités des pouvoirs adjudicateurs en matière sociale et fiscale, le noyau dur du droit du travail en Belgique, le travailleur étranger détaché directement en service dans l’entreprise belge, le travailleur détaché par l’entreprise de l’étranger, l’emploi via une agence d’intérim, le rejet d’une offre en marché public, le contrôle de la sous-traitance /Volet 4 : Le contrôle des prix anormalement bas : Vérifier la normalité des prix et des coûts, que faire en cas de suspicion de prix anormaux ? Quelles justifications écrites doit fournir le soumissionnaire ? Comment rédiger un courrier de demande de justification des prix et des coûts ?
Objectifs généraux et compétences acquises à la fin de la formation: Définir le dumping social, en circonscrire les manifestations concrètes et les réglementations qui y font référence, éclairer les administrations locales sur leurs obligations légales en tant que pouvoir adjudicateur, proposer des procédures et des collaborations nouvelles pour contrôler la bonne exécution des marchés publics, notamment avec l’Observatoire des prix de référence et le SIRS, mettre à disposition des outils harmonisés directement utilisables pour lutter contre la concurrence déloyale et la minimisation illégale des prix dans les marchés publics, recueillir les exemples concrets de dumping social et la manière dont ils ont été traités (dossier porté devant juridiction, éléments à charge,..), recueillir les documents, manuels de bonnes pratiques ou guides, pour chaque secteur sensible.